Régularisation annuelle des charges locatives

Décompte par nature de charges, quote-part, prorata d'occupation, provisions, solde et nouvelle provision. Lettre conforme à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Hors ligne, rien n'est envoyé.
Exercice et occupation

Laissez vide si le locataire a occupé le logement toute la période : aucun prorata n'est appliqué.

Répartition entre les lots
Charges récupérables de l'exercice
NatureMontant (€)Base

Base « immeuble » : montant total de l'immeuble, la quote-part et le prorata s'appliquent. Base « logement » : montant déjà propre au logement (compteur individuel, TEOM de l'avis de taxe foncière du lot), seul le prorata s'applique. Liste des charges récupérables : décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Provisions versées par le locataire

Le nombre de mois est calculé depuis les dates d'occupation ; modifiez-le si la provision a changé en cours d'exercice (ou saisissez le total réellement versé).

Solde de la régularisation—
Suite donnée

Lettre
Ce calculateur est gratuit, pour toujours. Le Kit du bailleur (10 $) le contient en fichier hors ligne, avec la quittance de loyer, la révision annuelle du loyer avec les IRL 2026, l'attestation annuelle de loyers, un état des lieux conforme au décret 2016-382 et trois lettres types (impayé, charges, dépôt de garantie). À garder sur votre ordinateur.

Règles. Le bailleur régularise au moins une fois par an en comparant les provisions aux charges réellement récupérables (art. 23). Un mois avant la régularisation, il communique le décompte par nature de charges et, en copropriété, le mode de répartition ; les pièces justificatives restent consultables six mois. Le rappel de charges se prescrit par trois ans (art. 7-1). Si la régularisation arrive plus d'un an après l'exercice, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur douze mois (art. 23, dernier alinéa).

Questions fréquentes sur la régularisation des charges

Quelles charges le bailleur peut-il récupérer ? Seules celles de la liste du décret n° 87-713 du 26 août 1987 : eau, chauffage et eau chaude collectifs, ascenseur, entretien des parties communes et espaces verts, électricité des communs, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une partie du gardiennage. La taxe foncière, les gros travaux, les honoraires du syndic et l'assurance de l'immeuble ne sont pas récupérables.

Quand faut-il régulariser ? Au moins une fois par an (loi n° 89-462, art. 23), en général après réception du décompte du syndic. Un mois avant la régularisation, le bailleur communique le décompte par nature de charges et, en copropriété, le mode de répartition. Les justificatifs restent consultables six mois.

Le locataire est entré ou parti en cours d'année ? Les charges se calculent au prorata des jours d'occupation. Renseignez les dates ci-dessus : le prorata et le nombre de mois de provisions sont calculés automatiquement.

Combien de temps pour réclamer un rappel ? Trois ans à compter de la date d'exigibilité (art. 7-1). Au-delà, le rappel est perdu, mais le locataire peut toujours réclamer un trop-perçu pendant trois ans. Si la régularisation arrive plus d'un an après l'exercice, le locataire peut demander un paiement échelonné sur douze mois.

Comment fixer la nouvelle provision ? Sur la base des charges constatées : charges annuelles ÷ 12, en tenant compte des évolutions prévisibles (hausse de l'énergie, nouveau contrat). L'outil propose ce montant, modifiable.

Mes données sont-elles envoyées ? Non. Cette page ne contient aucun script externe et n'appelle aucun serveur. Les champs sont mémorisés dans votre navigateur uniquement.

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